Cession entreprise opérant dans le secteur du gaz naturel aux enchères à Nerviano/Bareggio (MI)

Tribunal de Milan

Section II Civile

INVITATION À OFFRIR selon l'art. 91 CCII

Par décret en date du 24.6.2024, le Tribunal de Milan a ouvert la procédure de concordat préventif de la Metano Impianti s.r.l. - c.f. 05994180155 - avec siège à Nerviano (MI) dont le plan de concordat comprend une offre irrévocable de la part d'un sujet déjà locataire et la vente du secteur d'activité relatif à la conception et à la fabrication d'équipements et d'installations pour la filtration et la séparation, le chauffage, la réduction et la mesure du gaz naturel.
L'offre irrévocable jointe au plan de concordat prévoit l'achat du secteur d'activité, comprenant toutes ses composantes matérielles et immatérielles, ainsi que le transfert des relations de travail salarié (actuellement au nombre de 5), pour un prix composé d'une part fixe de 420 000 € et d'une part variable liée aux nouvelles commandes réalisées et/ou acquises pendant la location (au 11.04.2024 estimée à environ 94 000 € et sujette à des augmentations supplémentaires en cas d'acquisition de nouvelles commandes jusqu'à 6 mois après l'attribution); dans le cadre de l'éventuelle attribution de l'entreprise, le demandeur s'est également engagé à acheter l'entrepôt restant au moment de l'adjudication pour un prix égal à 50% de sa valeur comptable.

Le plan de concordat prévoit également la vente séparée des biens immobiliers suivants (également séparément du secteur d'activité):
- Immeuble à Nerviano, via Bergamina n. 31, prix d'expertise 1 223 000 € (hors installations);
- Immeuble à Bareggio, via Redipuglia n. 2, prix d'expertise 147 500 €.

Vu l'art. 91 CCII, en vue de l'éventuelle ouverture d'une procédure concurrentielle, les intéressés sont invités à adresser leurs manifestations d'intérêt pour l'achat de l'entreprise et/ou des biens immobiliers à l'adresse pec de la procédure cp1312.2023milano@pecconcordati.it avant le 29 août 2024 qui, après la délivrance d'une lettre d'engagement de confidentialité, mettra à disposition des intéressés la salle des données électronique avec la documentation disponible concernant à la fois le secteur d'activité et les biens immobiliers.