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LOT N.4
Pleine propriété, pour la quote-part de 1000/1000, de l'appartement à Barletta (BT) à la Via Geremia di Scanno n.31/A, d'une superficie commerciale de 35,00 m², composé d'une cuisine/salle à manger, d'une chambre à coucher, d'une salle de bains et d'un balcon donnant sur la Via Geremia di Scanno, identifié au cadastre des bâtiments à la feuille 137, particule 417, sub.14, catégorie A/4, classe 3, consistant en 2 pièces, revenu
€ 54,94, résultant de variations d'identifiants pour l'alignement des cartes du 06/04/2005 (remplace la feuille 19, particule 2788, sub.14).
L'unité immobilière, avec une hauteur intérieure de 3,00 m, est située au 3ème étage (intérieur 5) d'un immeuble construit en 1953 et qui s'étend sur quatre étages hors sol.
Pleine propriété, pour la quote-part de 1000/1000, d'un autre bâtiment, composé d'une pièce utilisée comme débarras/buanderie, située sur le toit, avec accès depuis le palier commun, d'une superficie commerciale de 1,18 m². Il est précisé que la propriété de cette dépendance (local utilisé comme buanderie) est transférée dans l'acte d'origine de l'immeuble (acte de donation), et qu'en plus de celle-ci, la propriété exclusive du toit est également transférée. Cette dépendance exclusive accessoire, au service de l'unité immobilière et non communicante avec les pièces principales de celle-ci, n'est pas enregistrée au cadastre.
L'immeuble est occupé par des tiers sans aucun titre depuis le 24/02/2015.
Procédures de construction et situation urbanistique
Procédures de construction
-Permis de construire n.945/1953 pour travaux de Nouvelle construction, habitabilité du 22/12/1954.
Situation urbanistique
PLU - plan local d'urbanisme en vigueur, en vertu de la délibération n.31 du Conseil Municipal du 13/03/2000 (approuvé par le D.M. LL. PP. 30-9-1971 n.4844, rendu conforme à la loi de la Région des Pouilles n.56 du 31.05.1980), l'immeuble est situé en zone B - sous-zone B2 : à rénover ou reconstruire.
Avis de conformité
Conformité de construction
L'expert a relevé les non-conformités suivantes : Conformément au Règlement de Construction Municipal en vigueur, les exigences minimales en matière de ventilation et d'éclairage des locaux ne sont pas respectées. Étant donné qu'il s'agit de bâtiments existants à proximité du noyau ancien, les dérogations prévues en matière d'hygiène/santé pourraient être valables, bien que des travaux d'adaptation à la réglementation en vigueur soient nécessaires.
Les non-conformités peuvent être régularisées par C.I.L.A.
L'immeuble est non conforme, mais régularisable.
Coûts de régularisation :
-Rédaction et présentation du dossier de construction à l'U.T.C. :
€ 1.000,00;
-Modification cadastrale :
€ 800,00.
Conformité cadastrale
L'expert a relevé les non-conformités suivantes : dans l'acte d'origine de l'immeuble (acte de donation), il est précisé que la propriété exclusive du toit sur lequel se trouve un "local utilisé comme buanderie" est également transférée. Cette dépendance exclusive accessoire, au service de l'unité immobilière et non communicante avec les pièces principales de celle-ci, n'est pas enregistrée au cadastre.
Les non-conformités peuvent être régularisées par une nouvelle inscription au cadastre.
L'immeuble est non conforme, mais régularisable.
Coûts de régularisation :
-Rédaction et présentation du dossier à l'Office du Cadastre :
€ 800,00.
L'immeuble est parvenu, en raison de 4/5 indivis, en vertu de l'acte de vente du 08/07/2003 signé par le notaire Giovanni Aricò de Reggio Calabria, répertoire n.38855, transcrit le 17/07/2003 à Trani aux nn.16315/12181; en raison de 1/5, en vertu de l'acte de donation du 15/06/2006 signé par le notaire Alfredo Polito, répertoire n.278975, transcrit le 17/06/2006 à Trani aux nn.15210/10333
PRIX DE BASE :
€ 40.877,75
OFFRE MINIMALE :
€ 30.658,31 (75% du prix de base aux enchères)
ENCHÈRE MINIMALE EN CAS DE CONCOURS :
€ 900,00