Politique de confidentialité
Version mise à jour le 11/11/2022
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Conformément aux articles 13 et suivants du Règlement européen n° 679/2016
Les principaux traitements effectués concernent l'exécution des activités légitimes du Titulaire, notamment : authentification des utilisateurs sur les portails web, acquisition de la documentation et des informations nécessaires à la conclusion des enchères en ligne, communication de ladite documentation et informations aux Entités compétentes et archivage et conservation associés. À ces fins, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles ; limité à la gestion de la documentation nécessaire pour les activités liées à la participation aux enchères, partagée avec les mandants et/ou les Professionnels désignés par le Tribunal, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L agit en tant que co-responsable du traitement.
En général, un risque identifiable est la possibilité que des personnes non autorisées ou des tiers entrent en contact avec des données personnelles des Parties concernées dont GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. est le Titulaire. Cependant, conformément à la réglementation en vigueur, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour réduire au minimum acceptable le risque que l'éventualité mentionnée puisse se produire.
Les finalités pour lesquelles nous traitons Vos Données Personnelles sont les suivantes :
1) Exécution des obligations liées à l'activité du Titulaire et de toutes les mesures précontractuelles qui s'y rapportent. Dans ce cas, le Consentement n'est pas requis car la Base Juridique du Traitement est identifiable dans le contrat signé avec la Partie concernée et dans toutes les mesures précontractuelles qui s'y rapportent, ainsi que dans l'Exécution d'une Obligation Légale et l'Exécution d'une Tâche d'Intérêt Public dont le Titulaire est investi.
2) Dans le cas de l'envoi de newsletters et de communications supplémentaires par rapport à ce qui est strictement nécessaire, la Base Juridique est identifiable dans le Consentement donné par le Client.
Sur demande, la liste complète des Destinataires avec lesquels nous pourrions devoir partager Vos Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur est disponible. La demande doit être adressée au Responsable du Traitement sans aucune formalité particulière.
Les Catégories de Destinataires auxquelles Vos Données Personnelles seront communiquées sont les suivantes :
1) Sociétés et Professionnels chargés de la gestion, de la maintenance et de l'assistance de l'appareil informatique de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L.
2) Professionnels du secteur de la Comptabilité.
3) Sociétés gérant les appareils web de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L.
4) Sociétés de développement de logiciels et fabricants de solutions logicielles utilisées par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. pour le Traitement des Données Personnelles.
5) Organismes publics tels que l'Agence des Revenus, la Garde des Finances, ou d'autres entités en tant que fonctionnaires publics, si la communication de Vos Données Personnelles est une obligation légale.
6) Ministère de la Justice, Tribunaux et/ou professionnels désignés par les Tribunaux et/ou mandants, lorsque la communication des données est essentielle à l'exécution de l'activité du Titulaire.
6) Banques, établissements de crédit et compagnies d'assurance.
7) Consultants et professionnels externes.
Tous les Destinataires mentionnés seront (le cas échéant) désignés comme Responsables et formés par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. conformément aux dispositions légales, et tenus à la confidentialité des informations transmises et à les supprimer ou les restituer une fois le traitement terminé.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. ne transfère pas et ne transférera pas Vos Données Personnelles à des organisations internationales ou à des Responsables du traitement situés en dehors de l'Espace Économique Européen. Si elle décidait de le faire, elle se conformerait scrupuleusement aux dispositions du Règlement UE 679/2016 en matière de transfert international de données personnelles et veillerait à vous informer, conformément aux dispositions légales, avant d'effectuer le transfert.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. conservera Vos Données Personnelles selon ces critères :
1) Dans le cas de Données Personnelles soumises à des obligations de conservation établies par la Loi Italienne ou Européenne : dans les limites fixées par la réglementation de référence, à l'expiration desquelles elles seront supprimées ou rendues anonymes.
2) Dans le cas de Données Personnelles de clients personnes physiques fournies pour les finalités mentionnées au point 2) des Finalités : jusqu'à ce que la Partie concernée révoque son Consentement.
Il est à noter que les utilisateurs enregistrés sur les portails de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. qui sont inactifs pendant une période de plus de 10 ans seront supprimés.
Nous vous présenterons ci-dessous les Droits dont vous bénéficiez en vertu du Règlement Européen n° 679/2016. Pour exercer un ou plusieurs des droits suivants, il vous suffit de contacter GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L. aux coordonnées indiquées ci-dessus sans aucune formalité particulière.
Le client a le droit d'accéder aux données personnelles qui lui appartiennent, détenues par l'Entreprise conformément à l'art. 15 du Règlement UE 679/2016.
Conformément à l'art. 16 du Règlement, la Partie concernée a le droit d'obtenir du Responsable du Traitement la rectification des données personnelles inexactes la concernant.
La Partie concernée a le droit d'obtenir du Responsable du Traitement l'effacement des données personnelles la concernant et le Responsable du Traitement a l'obligation d'effacer sans délai injustifié les données personnelles, si les motifs indiqués à l'art. 17 du Règlement sont réunis.
La Partie concernée a le droit d'obtenir du Responsable du Traitement la limitation du traitement lorsque les motifs indiqués à l'art. 18 du Règlement sont réunis.
Pour les finalités pour lesquelles le Consentement est requis, vous avez le droit de révoquer le Consentement donné, c'est-à-dire de vous retirer unilatéralement des traitements liés aux Finalités pour lesquelles vous avez donné votre Consentement.
Si vous estimez qu'un traitement que nous avons effectué vous a causé préjudice ou dommage, ou si vous estimez qu'il y a eu des irrégularités ou des violations dans le traitement de Vos Données Personnelles, vous avez le droit de déposer une Plainte auprès de l'Autorité de Contrôle, selon les modalités qu'elle indique.
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