Location de branche d'activité d'entreprise opérant dans le domaine des travaux de construction

Trevi (PG), Via Deruta

Cession d'entreprise

LE TRIBUNAL DE SPOLETO

BUREAU DE FAILLITE

DISPOSE

le lancement d'une procédure compétitive conformément à l'art. 163 bis l. fall. visant à identifier d'autres parties intéressées par la location et invite toute personne intéressée à soumettre une offre de location irrévocable, dans le respect du présent avis, en tenant compte des modalités décrites ci-dessous.

Fixe pour l'examen et la délibération sur les offres et/ou pour l'enchère entre plusieurs éventuels soumissionnaires l'audience du jour 9 mars 2023, à 12h00 devant le Juge Délégué Mme Sara Trabalza au Tribunal de Spoleto.

PRÉSENTATION DES OFFRES : MODALITÉS ET CONTENU
1. La branche d'entreprise sera louée au loyer mensuel minimum de 2 000,00 € (deux mille euros/00) plus TVA. Le contrat de location de la branche d'activité débutera à la date de signature du contrat correspondant et expirera le 25 mars 2024

Les offres doivent être présentées, de manière irrévocable, en personne, au cabinet de M. Alessio Federiconi, situé à Pérouse, Via Campo di Marte 19, dans une enveloppe scellée sans aucun signe distinctif par dépôt avant 12h00 le jour précédant l'expérience de la procédure compétitive.

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ENTREPRISE
L'objet du contrat de location est l'ensemble des biens organisés constituant la branche d'activité destinée à l'entreprise opérant dans le domaine des travaux de construction en général. En détail, la branche d'entreprise est composée de :
-Biens immobiliers;
-Biens mobiliers, équipements, machines, meubles, machines électroniques, véhicules (annexe A);
-Marques distinctives utilisées;
-Système de gestion de l'organisation conforme aux exigences de la norme ISO 9001:2015 et ses modifications ultérieures.
Les biens immobiliers concernés par la location (surface indicative 60% des espaces mieux mis en évidence en jaune dans les plans annexés - annexe B) en plus des parties communes et des accès piétonniers et routiers, frontaux, latéraux et arrière, sont identifiés cadastralement comme suit :
-Usine industrielle et siège social situés dans la commune de Trevi, Via Deruta recensés au NCU de la commune de Trevi comme suit :
-feuille 10, particule 529, Voc. Matigge, étage : T-1, catégorie D/1, revenu cadastral euro 4 565,48 ; au Cadastre des terres, feuille 10, particule 528 - 627 - 1520 - 1524 - 1527 - 1529 - 1534 - 1598 - 1649 - 1652 - 1655.
La location ne comprend pas les stocks de l'entrepôt dont l'entreprise est équipée, constitués par le matériel engagé dans le processus de production.
La branche d'entreprise est actuellement détenue et gérée par la société S. Costruzioni s.r.l. en vertu du contrat signé le 26/3/2019 et mentionné ci-dessus.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'expertise et la documentation ci-jointes.